La vérité sur le permis moto financé par le CPF

En ce début d’année 2024, le petit monde de l’éducation routière française est en effervescence autour d’une actualité : le permis moto peut être financé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Et l’on voit fleurir tout plein d’articles à propos du « permis moto gratuit » !! Débunkage…

Publié en janvier 2024
Mis à jour en mai 2024

Précision : cet article n’est ni sponsorisé, ni rémunéré de quelque façon que ce soit ou par qui que ce soit.

Introduction

Depuis le 1er janvier 2019, chaque travailleur (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros, et non plus en heures.

Chaque année, ce compte se remplit automatiquement en fonction du temps travaillé : environ 500 euros pour une année de travail à temps plein.
Cet argent vous permet de suivre des formations tout au long de votre vie professionnelle, dans la limite d’un plafond de 5000 €.

Le CPF, composante du compte personnel d’activité (CPA) et remplaçant du DIF (droit individuel à la formation), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Le compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :

• toutes les personnes actives de 16 ans et plus ;
• les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage.

Précision pour les retraités !
Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et mobilisable, à l’exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l’âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).

Chaque personne active dispose sur le site officiel d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son CPF.

Pour en savoir plus, voir le site ServicePublic.fr

Sont éligibles au CPF pour tous les actifs :

• Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;
• Le bilan de compétences ;
• Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées avant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;
• La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

C’est ce dernier point qui a changé.

Les vraies informations

Synthèse des informations officielles au 20 février 2024

La loi 2023-479 du 21 juin 2023, dite « loi Houlié », visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, ouvre le financement CPF à tous les permis de conduire pour les véhicules terrestres à moteur au 1^er janvier 2024.

Deviennent éligibles au CPF :

• le permis moto (permis A1 et A2), 
• le permis voiturettes (permis B1),
• les permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques lourdes (permis B96 et BE).

Au total, les permis éligibles sont les catégories : A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Vous pouvez mobiliser vos droits CPF pour payer une formation visant l’obtention :

• du code (ETM)
• du permis de conduire A1 / A2
• ou les deux  

Pour en savoir plus, lire : Les catégories de permis moto et Passer le permis moto en France.

Les fausses infos

Le CPF pour le permis moto dès le 1er janvier 2024 ?

Pour des raisons techniques de mise en œuvre, l’inscription à ce type de formation est disponible seulement à compter du 12 janvier 2024.

A la date du 5 mai 2024, son décret d’application (contenant tous les détails techniques pour son entrée en vigueur réelle) n’a TOUJOURS PAS été publié au Journal Officiel.

Mise à jour du 20/02/24 : je vois des témoignages de personnes qui disent avoir reçu un message d’acceptation de leur dossier et qui pensent donc que leur financement CPF a été validé.
Sauf que ce qu’ils ont reçu est la validation de leur dossier d’ouverture de demande de permis de conduire auprès de l’ANTS. En gros, c’est la création d’un numéro administratif (dit NEPH) qui les suivra tout au long de leur formation et des examens (théorique et pratiques).
Cela n’a rien à voir avec la partie financement de cette formation. Faites bien la différence !

Le CPF pour un permis moto « facile » ?

Entre déposer un dossier pour une inscription en école de conduite et passer l’examen du permis moto (on ne parle même pas de l’obtenir), il y a une GROSSE différence.
Sur les milliers de dossiers déposés en début d’année 2024, je suis curieux de voir combien vont pouvoir aller au bout de la démarche et passer les examens pratiques… dans plusieurs mois.

Il s’agit d’un permis moto, qui impose depuis 2020 la validation d’une épreuve théorique spécifique (le « code moto »). Or beaucoup de gens ne le savent pas (encore) !
Pour en savoir plus, lire L’examen du permis moto – Le code

Je rappelle à tout hasard que le nombre d’inspecteurs du permis de conduire n’a pas augmenté, que le nombre de places d’examen n’a donc pas changé, qu’il faut souvent attendre des semaines pour passer le plateau et la circu, voire des mois pour repasser le plateau en cas d’échec…

Le CPF pour TOUS les apprentis motards ?

Le CPF en euros n’est disponible que pour

• les agents salariés du secteur privé en situation d’activité, en CDI ou CDD
• les demandeurs d’emploi (mais le CPF n’est pas alimenté pendant leur période de chômage)
• les travailleurs non salariés, indépendants, professions libérales, conjoints collaborateurs
• les personnes en pré-retraite ou en activité partielle (cumul emploi-retraite)

Ne sont pas concernés :

• les retraités
• les lycéens et étudiants qui ne travaillent pas
• les personnes mineures sans contrat d’apprentissage
• les agents du service public (qui ont un CPF libellé en heures et ne peuvent pas l’utiliser pour des formations aux permis de conduire)

Donc pas mal de monde au final !

Par ailleurs, les droits à la formation vous sont personnellement rattachés et ne sont pas cessibles.
Il n’est pas possible, par exemple, de céder des crédits CPF à votre enfant pour passer le permis.

Mise à jour du 18/05/2024 : Le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 a été publié au Journal officiel le 18 mai 2024 et est applicable dès le lendemain. 

Il rappelle que les salariés et les demandeurs d’emploi ayant accumulé des droits sur leur CPF peuvent mobiliser les sommes acquises (500 euros par an, dans une limite de 5 000 euros maximum) pour financer le permis de conduire d’un véhicule à moteur léger, comme le prévoit la loi de juin 2023.

Mais surtout, il définit un cadre : ce financement sera possible uniquement quand « le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ».

Autrement dit, ceux qui ont déjà un permis B voiture (quelle que soit la façon dont ce dernier a été payé) ne pourront plus prétendre au permis moto (A1 ou A2) via le CPF. Et inversement, ceux qui auraient déjà leur permis moto ne pourraient plus financer leur permis B via le CPF. 

Le décret précise que, lorsqu’un candidat au permis voudra mobiliser son compte formation, il devra remplir une attestation sur l’honneur stipulant qu’il n’a pas d’autre permis et qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension de permis de conduire.
L’auto-école devra la conserver pendant 4 ans et cette attestation pourra être demandée par la Caisse des dépôts et consignations.
Le texte prévoit aussi que l’auto-école devra vérifier « que le titulaire ne dispose pas d’un permis de permis en cours de validité sur le territoire national ».

Le CPF pour le permis A1 ?

Quand les députés Renaissance Sacha Houlié et Aurore Bergé ont proposé la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, il était indispensable à leurs yeux d’étendre le compte personnel de formation à tous les permis de véhicules terrestres à moteur qui sont autant d’aides à l’insertion professionnelle.
« Il en va ainsi des motos légères (permis A1), alors même que ce permis peut être présenté dès l’âge de 16 ans et offrir une solution de mobilité à des jeunes qui en sont dépourvus et par conséquent isolés », défendaient-ils dans l’exposé des motifs.
Donc l’idée était de favoriser le passage du permis A1 par les jeunes à partir de 16 ans en le finançant par le CPF.

Or le compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :

• toutes les personnes actives à partir de 16 ans ;
• les jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage.

Chaque année, ce compte se remplit automatiquement en fonction du temps travaillé : environ 500 euros pour une année de travail à temps plein. Le permis moto coûte en moyenne 1.200 euros.
Pour un jeune apprenti (qui ne travaille pas à temps plein) ou un jeune actif de plus de 16 ans, il leur faut attendre au grand minimum… deux ans et demi, plutôt trois ans, pour pouvoir financer intégralement un permis A1 avec leur CPF !
Et encore, cela ne couvre pas l’achat de l’équipement motard, ni de la machine, ni l’assurance.

Dans ces conditions, comment s’étonner que très peu de permis A1 soient financés par le CPF ?

Le CPF pour toutes les formations moto ?

Seuls les permis de conduire avec examen peuvent être financés par votre CPF (et aussi la formation B96, qui constitue une exception).
Ne sont pas finançables par le CPF : 

• les remises à niveau en conduite et autres formations post-permis
• les stages de récupération de points
• les heures de conduite de « régularisation » afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique
• le permis AM pour les cyclomoteurs de 50 cm3 et les voiturettes
• la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues de 125 cm3 ou trois-roues motorisé
• la formation « passerelle » pour l’obtention du permis A

En effet, ces deux dernières formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d’une catégorie de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Elles n’entrent pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du Code du travail en vigueur au 1er janvier 2024.

Attention aux fraudeurs !
La passerelle permis A2 vers A n’étant pas éligible au financement par le CPF, certaines écoles de conduite ont publié des offres pour une formation au permis A2 avec 40 ou 50 heures, en indiquant aux candidats que les 7 heures de passerelle sont incluses dedans.
En cas de contrôle, l’organisme de formation sera passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur Mon Compte Formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi.
Côté salarié, celui-ci devra rembourser la formation qu’il aura donc payée deux fois : une fois avec son CPF et une seconde fois de sa poche…

Par ailleurs, le permis AM (pour les cyclomoteurs 50 cm3) n’est pas non plus concerné puisqu’il ne comporte pas d’examen.
De plus, le permis AM est accessible à partir de 14 ans, alors que le CPF n’est ouvert qu’aux apprentis à partir de 15 ans et qu’il faut avoir été salarié pendant au moins deux ans, soit 17 ans minimum.

Le permis moto gratuit, vraiment ?

Même si les permis A1 et A2 peuvent être financés par votre CPF, c’est seulement à la hauteur du montant disponible sur votre CPF.
Sachant qu’un permis moto coûte entre 1.000 et 2.000 euros tout compris (le prix moyen est de 1.200 euros)… encore faut-il disposer de cette somme sur son CPF !

Même si vous disposez de plusieurs milliers d’euros sur votre CPF, ce dernier ne peut servir qu’à financer la formation dispensée par l’organisme de formation.
Seuls les cours de conduite peuvent être financés par le CPF.
Celui-ci ne couvre pas les frais annexes, notamment l’équipement motard qui reste entièrement à votre charge.
Lire Réfléchir à son premier équipement motard.

De même, les frais de nouvelle présentation aux épreuves théoriques et pratiques ne sont pas compris.
Seuls les frais de première présentation peuvent être pris en charge.
Si vous ratez votre examen ETG ou plateau ou circulation, les frais supplémentaires restent à votre charge.

Reste la grande question : le CPF ne prendra-t-il en compte que le minimum de formation légalement obligatoire (soit 20 heures) ? Ou couvrira-t-il toutes les heures de cours mentionnées dans le contrat de formation spécifique à chaque élève, lequel s’appuie sur l’évaluation de départ ?
Pour en savoir plus, lire L’évaluation, un moment crucial.

Mise à jour du 01/05/2024 : Après une longue attente, un décret d’application instaurant un reste à charge de 100 euros pour les salariés utilisant leur CPF (compte personnel de formation) a été publié ce dernier jour du mois d’avril.

Le texte précise qu’il s’agit d’une « somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. »
Le montant sera sujet aux fluctuations, mais ne devrait pas varier considérablement d’une année à l’autre.

Tous les bénéficiaires du CPF ne sont pas concernés par cette participation forfaitaire.
Les catégories suivantes seront exonérées du reste à charge de 100 euros :

• Les salariés en reconversion utilisant tout ou partie des points inscrits sur leur compte professionnel de prévention
• les salariés dont l’employeur ou l’OPCO abondent le CPF en cas de solde insuffisant
• les demandeurs d’emploi.

Le CPF pour le permis moto partout ?

Ces formations doivent être proposées par des organismes référencés sur le site Mon Compte Formation.
Or toutes les écoles de conduite ne sont pas reconnues comme centres de formation CPF.
Ces organismes doivent disposer d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux », d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA), et d’une certification/attestation qualité dite « Qualiopi ».

Toutes les écoles de conduite moto ne disposent pas de la certification Qualiopi.
Renseignez-vous bien avant de vous inscrire !

Le financement CPF sans condition ?

Vous pouvez vous former à la conduite moto avec le CPF seulement sous certaines conditions :

• avoir des droits formation sur votre compte CPF
• s’engager sur l’honneur que le permis de conduire permettra de sécuriser l’insertion ou le maintien dans l’emploi

Cette préparation au permis de conduire moto doit être justifiée.
Elle ne doit pas être réalisée pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre uniquement non professionnel.
Vous devez déclarer que la moto vous servira pour des trajets professionnels (y compris domicile-travail), ne serait-ce que pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous assurer d’arriver à l’heure et ainsi maintenir votre emploi, par exemple.

Vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension du permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Les sanctions passées ne sont pas prises en compte. C’est la situation au moment de l’inscription en formation qui compte.

Une attestation sur l’honneur pour ces deux conditions sera demandée par l’école de conduite.
Cette dernière peut faire l’objet d’une inspection sur le respect de ces conditions et se trouver sanctionnée en cas de non-respect.
Il est impératif pour l’école de prouver le caractère « professionnel » de la formation, notamment en faisant systématiquement remplir de la main du demandeur une déclaration sur l’honneur que l’école devra impérativement garder en archive.

Concrètement, cela signifie que les stagiaires doivent démontrer que le passage du permis est indispensable pour leur évolution professionnelle ou pour leur retour à l’emploi.
Ils devront constituer un dossier, accumuler des preuves, des justificatifs… et le conserver pendant au minimum trois ans.

Le titulaire de compte CPF est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives.

Si le permis auto est généralement indispensable pour trouver un travail (surtout en milieu rural), le permis moto est généralement envisagé comme un « permis loisir ».
Il existe évidemment des exceptions. Quelques (rares) candidats choisissent de passer le permis moto en premier permis. Mais les cas où le permis moto est indispensable au projet professionnel sont relativement rares : il faudra justifier de vouloir évoluer vers un emploi de moto-taxi, livreur, coursier moto, moniteur de conduite moto, mécanicien moto, commercial en concession moto…

En ce qui concerne les salariés déjà en poste, la situation est différente.
Si le permis moto est nécessaire à leur évolution vers un nouveau poste, il revient à l’entreprise de financer leur formation, en sollicitant pour cela un financement auprès d’un OPCO… et non de passer par le CPF.

Les alternatives

En l’absence de financement CPF pour le permis moto, d’autres options de financement peuvent être accessibles.

Les étudiants désireux de suivre des formations peuvent contracter le prêt « Permis à 1€ par jour ».
Il s’adresse aux étudiants et apprentis, âgés de 15 à 25 ans.
Le principe est simple : le remboursement du prêt se fait sur une période de 20 à 40 mois avec une base mensuelle de 30€, sans intérêt.

Le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) constitue une autre possibilité.
Accessible dès l’âge de 16 ans, cette aide couvre les frais de formation et d’examen.
Attention, elle s’adresse en priorité aux personnes rencontrant des difficultés en matière d’insertion professionnelle.