Le point sur : les gants obligatoires à moto

Plus de 30 ans après les débuts du casque obligatoire à moto, un nouvel équipement de protection devient légalement impératif pour les usagers de deux-roues moteur : les gants. On fait le point ensemble sur les détails de cette mesure entrée en vigueur fin novembre 2016.

Historique de la mesure

Le 2 octobre 2015 s’est tenu un comité interministériel de la sécurité routière, réunion gouvernementale des ministres concernés pour adopter un plan d’action interministériel en faveur de la sécurité routière.
Cette réunion a été présidée par le Premier ministre en exercice, M. Manuel Valls, qui a annoncé en conclusion une série de 22 mesures principales et 33 mesures complémentaires.

Parmi ces 55 mesures qui portent sur des points extrêmement variés, trois concernent spécifiquement les deux-roues moteur :

  1. Celle qui a fait le plus grand bruit est l’annonce d’un contrôle technique sur les motos lors de leur revente d’occasion (lire l’article sur ce sujet) ;
  2. Celle qui est passé la plus inaperçue est la généralisation du permis A2 (lire l’article dédié) ;
  3. Celle qui a recueilli la plus forte approbation est l’annonce de l’obligation du port des gants, objet du présent article.

Mise à jour du 19 septembre 2016 : le décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016 « relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur » est paru au Journal Officiel.

En résumé, il prévoit l’obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle lorsqu’ils circulent.

Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d’un point du permis de conduire.

L’obligation du port des gants ne concerne pas les conducteurs et les passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs si ces véhicules sont équipés de ceintures de sécurité et de portières.

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Rappel

Cette disposition viendra s’ajouter aux quatre autres obligations qui s’imposent à tous les usagers de véhicules motorisés et non carrossés, qu’ils soient à deux roues, trois roues et quatre roues, et quelle que soit la cylindrée :

  1. le port du casque, homologué EN, à la bonne taille, enfilé correctement sur la tête, avec la jugulaire serrée et fermée, avec les autocollants rétro-réfléchissants apposés sur les quatre côtés du casque, pour le conducteur comme pour le passager (lire l’article dédié) ;
  2. avoir un véhicule immatriculé, équipé d’au moins un feu de route, d’un feu de croisement, d’un feu de position arrière et d’un feu stop en état de fonctionner de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante ;
  3. circuler avec le feu de croisement allumé en permanence, quelles que soient les conditions ;
  4. transporter un gilet de sécurité à portée de main et le porter en cas d’arrêt d’urgence (lire l’article dédié).

Et ce, en dehors des obligations légales qui pèsent sur l’ensemble des conducteurs de véhicules terrestres à moteur : détention d’un permis de conduire adapté, présentation des documents afférents à la conduite, à la propriété et à l’assurance du véhicule, alcoolémie négative…

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Sur quoi se fonde cette obligation ?

Selon une enquête TNS Sofres pour la Sécurité routière, plus de 7 conducteurs de deux-roues motorisés sur 10 déclarent avoir déjà chuté, et, parmi eux, ils sont plus de 2 sur 5 à avoir été blessés lors de cet accident.

Les blessures aux mains sont très courantes puisque le premier réflexe est de les mettre en avant en cas de projection au sol. Environ 20% des victimes à deux-roues motorisés sont atteintes à la main ou au poignet (estimation Registre du Rhône).
Or en France, 12% des utilisateurs de deux-roues motorisés roulent encore sans gants adaptés (enquête TNS Sofres).

Mon observation personnelle tourne plutôt autour de 10 à 20%, avec une forte augmentation en été et dans la moitié sud de la France.
Par temps chaud sur la Côte-d’Azur, on tourne facilement à 50% des motards et scootéristes qui roulent sans gants.

Lors d’un accident, avec des gants épais, les blessures aux mains sont atténuées ou évitées dans 95% des cas pour les motocyclistes et 87% des cas pour les cyclomotoristes (source MAIDS – Étude approfondie sur les accidents en motocycles).

Le constat n’est pas nouveau et dès 2013, le rapport du préfet Régis Guyot sur les équipements de protection individuelle des motards recommandait l’obligation du port des gants.

Le rapport Guyot (120 pages) estimait à « 1,7 milliard d’euros par an » le coût des blessés (graves et légers) en deux-roues motorisés (519 millions d’euros pour les blessés utilisateurs d’un 50 cm3 et 1,1 milliard d’euros pour les blessés utilisateurs d’un deux-roues de plus de 51 cm3).

Le rapport constate en effet « qu’au-delà de la qualité de leur conduite et des dispositifs modernes de freinage, seuls des équipements de protection individuelle portés sur eux sont susceptibles, sinon de leur sauver souvent la vie, du moins d’atténuer les conséquences corporelles, y compris à long termes, de leurs accidents« .

« Dans ces conditions« , poursuit le préfet, « on pourrait s’attendre à ce que les conducteurs et passagers de deux-roues motorisés soient systématiquement et bien équipés. Or la réalité est bien différente. Hormis les motards, dont le rapport à leur véhicule et sa connaissance, l’usage qu’ils en font, les vitesses qu’ils peuvent atteindre, les ont conduits très majoritairement à s’équiper de mieux en mieux, les autres usagers, en particulier scootéristes et motards urbains, paraissent – à part le casque, obligatoire – peu équipés« .

Ainsi, « au-delà d’évolutions comportementales toujours lentes à intervenir, le port d’équipements de protection individuelle adaptés constitue un vrai gisement de sécurité routière pour les utilisateurs de deux-roues motorisés, les scootéristes et cyclomotoristes tout particulièrement, dont le niveau d’équipement est très faible« .

Le rapport Guyot liste cinq critères qui semblent entrer en ligne de compte pour le port d’un équipement : « l’utilité ressentie, la fonctionnalité, l’esthétique, la visibilité et le coût« .

Or les gants réunissent justement tous ces critères : « faciles à utiliser et à ranger, ressentis comme utiles par une large majorité d’utilisateurs de deux-roues motorisés, de plus en plus esthétiques et d’un coût modeste, ces équipements ont atteint un niveau de port très majoritaire. Il n’y a donc aucune raison d’attendre pour en généraliser le port« , estime le rapport, d’autant plus que « le contrôle du respect de cette obligation est très aisé« .

Il s’agirait de la « première étape » d’une progression dans le port d’équipements de protection, dont les étapes suivantes pourraient successivement concerner :

  • les blousons, vestes ou gilets légers (tous utilisateurs sauf ceux conduisant des motos de plus de 125 cm3)
  • les protections dorsales et lombaires (utilisateurs de motos de plus de 125 cm puis utilisateurs de scooters de plus de 50 cm3)
  • les blousons, vestes ou gilets airbag (utilisateurs de motos de plus 125 cm3)
  • les chaussures montantes ou semi-montantes (utilisateurs de motos, puis de scooters, de plus de 125 cm3)

« On pourrait poser le principe de progression suivant« , suggère le rapport : « lorsque le port d’un équipement aura atteint un niveau très majoritaire (65 à 70% par exemple), à la suite de campagnes conduites en partenariat étroit avec les acteurs, on passerait à la généralisation obligatoire« .

Lire l’article Choisir ses gants moto.

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A qui s’impose cette disposition ?

Dans la mesure où l’obligation des gants a été présentée comme le plus grand progrès depuis l’obligation du port du casque, il apparaît logique que les gants devront être portés par tous les conducteurs d’engins motorisés à deux ou trois roues, sans distinction de cylindrée (50, 125 et plus de 125 cm3).

Petite surprise, cette obligation concerne également les quads.

Grosse surprise, elle concerne les conducteurs et les passagers !
Tout comme le casque, en fait.

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A partir de quand s’applique cette obligation ?

Dans la mesure où la nouvelle norme européenne sur les gants moto ne s’appliquera qu’à partir de 2016 (voir ci-dessous), on supposait que l’obligation du port serait mise en oeuvre à partir de 2017 ou 2018.

Presque : la mesure entrera en vigueur le 20 novembre 2016, soit deux mois après la parution de l’arrêté ministériel du 20 septembre « déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle » (EPI).

Cela laisse très peu de temps aux équipementiers pour mettre leurs gammes en conformité, du moins pour ceux qui ne l’ont pas déjà fait.

A noter que, dans le cadre de l’examen du permis de conduire moto (catégories A1, A2 et A), le port de gants est obligatoire depuis janvier 2013.

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Quels gants sont obligatoires ?

Il sera obligatoire de porter des gants homologués.
D’accord, mais selon quelle norme ?

homologation-ce_logosL’arrêté prévoit que les gants « doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE. »

Sachant qu’il n’existe pas de norme française NF pour les gants moto, l’homologation CE s’effectue selon la norme européenne EN 13594, avec deux versions (2003 et 2015), la première avec deux niveaux de protection, la seconde avec trois niveaux.

La présence d’une étiquette CE seule, sans le pictogramme du motard, signifie que l’équipement a été homologué selon la version 2003 de la norme EN 13594.

La présence du pictogramme motard, qui s’accompagne forcément de l’étiquette CE, signifie que l’équipement a été homologué selon la version 2015 de la norme EN 13594, notée 13594:2015.

La révision 2015 de la norme EN 13594, dont l’intitulé est désormais « Gants de protection pour motocyclistes », a été présentée en fin d’année 2015. Elle prévoit trois niveaux de qualité :

  1. Niveau 1 tout court : sans protection des articulations des doigts.
  2. Niveau 1 KP : avec protection des articulations des doigts.
  3. Niveau 2 KP : avec protection des articulations des doigts et des poignets.

« KP » signifie « knuckle protectors », protection des jointures.

Cette certification permet d’homologuer le produit à un usage pour le deux-roues motorisé.
La norme européenne s’établit sur la validation de plusieurs critères de contrôle : la sécurité, le confort, l’ergonomie et tout ce qui l’induit, les protections, les coutures, les matières, etc.

Les gants sont soumis à des tests chimiques, des tests de résistance au déchirement, à l’abrasion, à la coupure et aux impacts, en plus des tests de résistance des coutures.

La nouvelle version introduit des tests plus sévères, notamment sur la résistance à l’abrasion et sur la capacité d’absorption des coques de protection.

Au niveau 1, les gants doivent résister à une abrasion appliquée pendant quatre secondes, ainsi qu’à des tests de déchirement et de coupure. L’innocuité des matériaux qui les composent est vérifiée. Ils doivent couvrir la main jusque au moins 1,5 cm sous la base du pouce. Ce qui veut dire qu’un gant sans manchette peut être homologué.

Au niveau 2, la résistance à l’abrasion, mesurée dans les mêmes conditions, doit être doublée, soit pendant au moins huit secondes. Pour ce niveau 2, la manchette du gant doit descendre à au moins 5 cm de la base du pouce, ce qui autorise les manchettes courtes. Au niveau 2, les coques de protection des métacarpes sont obligatoires et celles-ci ne doivent pas laisser passer plus de 5 kN d’énergie après un impact de 5 J.

120521103952_ceEn résumé, sont homologuées pour la conduite des deux-roues moteur les gants moto dotés

  • soit d’une étiquette « CE » seule,
  • soit avec la mention CE accompagnée du pictogramme motocycliste (facilement identifiable).

Précision pour les petits malins : la présence de l’étiquette CE ne vaut que si elle est apposée sur des gants de moto.
Dans la mesure où ce sont des gants moto, la mention CE vaut homologation à la norme EN 13594.

A partir de fin 2016 ou plus sûrement 2017, il sera préférable de privilégier les paires de gants avec l’étiquette CE + le pictogramme comportant la mention KP de niveau 2 (comme ci-dessous, à droite).

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Faut-il racheter des gants avec étiquette ?

Non.
Les étiquettes placées à l’intérieur des gants sont périssables, nous le savons tous.
Avec le temps, les frottements, la sueur… elles s’usent et les écritures disparaissent.
Quand l’utilisateur ne les supprime pas de lui-même pour éviter les démangeaisons ou autre sensation désagréable sur la peau.
Il n’empêche que même en l’absence d’étiquette lisible, le gant reste homologué et/ou adapté à la pratique de la moto.

La réglementation sur l’obligation du pot des gants vise avant tout les personnes, conducteurs et passagers, qui ne portent pas de gants du tout, ou bien des gants clairement non adaptés à la pratique moto (gants de jardinage, bricolage, ski, etc.).

Si vous avez déjà des gants moto, même non homologués ou dont l’étiquette n’est plus lisible, gardez-les !
Pas besoin d’en racheter, du moins tant qu’ils ne sont pas usés.

En effet, pour pouvoir vous sanctionner, les forces de l’ordre doivent être certaines que le gant n’est pas conforme.
Et la simple absence de l’étiquette ne suffit pas à prouver la non-conformité. L’étiquette présentant le niveau de protection peut avoir été décolorée par la transpiration ou arrachée au fil du temps. La contravention ne sera donnée que si les gants portés sont indubitablement des gants non adaptés à la moto ou au scooter.

Si vos gants sont certifiés CE ou homologués EN 13594, ils sont forcément livrés (en neuf) avec une notice d’information. C’est OBLIGE !
Le truc, c’est que beaucoup d’entre nous jettent cette notice à la poubelle juste après l’achat.
Faut pas !
Gardez-la dans un coin, dans un tiroir, si possible toutes ensemble pour vos différentes pièces d’équipement.

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Peut-on porter autre chose que des gants moto ?

Non.
Les gants de ski, de VTT ou de jardinage, même homologués pour ces pratiques, ne seront pas tolérés en cas de contrôle.

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Quelle sanction en cas de manquement ?

La sanction pour absence de gants ne sera pas la même que celle pour absence du casque ou absence de la ceinture de sécurité, c’est-à-dire la perte de trois points sur le permis de conduire, assortie d’une amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros, majorée à 375 euros).

Il apparaissait difficile de justifier aux yeux des usagers une sanction aussi sévère pour un équipement de protection d’organes non vitaux (les mains et avant-bras).
Et ce d’autant plus qu’une partie de la population visée, celle des très jeunes conducteurs en 2RM (les 14-18 ans), est titulaire du permis AM qui ne peut pas perdre de points.

En cas d’infraction constatée, la sanction sera une amende de troisième classe, soit 45 euros en amende minorée (si vous payez rapidement) et 68 euros en amende forfaitaire.
Pour les passagers et les conducteurs de cyclomoteurs ou quads, ça s’arrête là.

Attention, pour les conducteurs de motos et scooters de 125 cm3 et plus, l’infraction sera sanctionnée en plus par la perte d’un point sur le permis de conduire (A, A2 ou B).

Cette perte de point ne concerne que les conducteurs, pas les passagers.
Si le conducteur porte des gants et pas le passager, seul le passager paie une amende et il ne paie que l’amende : pas de perte de point, qu’il possède un permis de conduire ou non.

Par contre si le passager est mineur (moins de 18 ans), le conducteur est considéré responsable, c’est donc ce dernier qui paie l’amende (mais ne perd pas de point).

Cela dit, ces principes se fondent sur des articles du Code la Route (R412-1 et R412-2) qui prévoient expressément ces situations.
Ce qui n’est pas le cas pour les gants obligatoires.
Le Code de la Route sera-t-il mis à jour pour intégrer ces cas précis ? On peut en douter car toute modification du CdlR relève d’une compétence interministérielle entre trois ministères (Intérieur, Transports, Environnement) et s’avère donc longue et compliquée.

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Quel recours en cas de sanction abusive ?

Vous rouliez avec des gants moto et vous avez été verbalisé ?
Peut-être même alors que vos gants portaient bien une étiquette CE ?
Il semble que lors des premiers contrôles des forces de l’ordre, des conducteurs de 2RM ont été verbalisés parce que leurs gants ne comportaient pas le pictogramme de la norme EN 13594:2015 !
Sauf que comme déjà écrit plus haut, il n’est pas impératif que ce pictogramme soit présent pour qu’un gant moto soit certifié CE.

L’article R. 431-1-2 du code de la route prévoit désormais que : « En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle », en l’occurrence la directive européenne sur les EPI qui porte le numéro 89/686/CEE.
Il faut que le gant comporte une étiquette CE mentionnant la référence 89/686/CEE.

Bien souvent, le gant ne comporte que l’étiquette CE, mais la précision que cette conformité CE concerne la directive 89/686/CEE figure dans la notice d’utilisation, pas sur le gant lui-même.
Evidemment, il serait préférable que cette précision figure sur l’étiquette dans le gant et que celle-ci reste lisible en permanence.
Mais ce n’est pas toujours le cas.
Cela ne signifie pas pour autant que le gant soit non conforme.

Bien sûr, c’est plus facile pour tout le monde si le motard présente des gants étiquetés avec pictogramme.
Mais même si ce n’est pas le cas, cela n’implique pas forcément que l’infraction soit constituée.

Si vous portez des gants moto, vous n’avez pas à être verbalisé(e) !

Si vous avez été victime d’une verbalisation abusive, n’hésitez pas à contester (voir ci-dessous).
Suivez la procédure de consignation et contestez, avec copie de la notice de vos gants et un courrier explicatif.

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Tout justiciable a droit à un recours.

Un lecteur de mon site, Tyram, a suivi la procédure de contestation de la contravention auprès de l’officier du ministère public et a vu sa contravention classée sans suite.
C’est bien administratif, il faut y passer un peu de temps et bien respecter les délais, mais ça marche.

Premier point : signer ou non le PV lors de l’interpellation ne change rien.
La signature ne vaut pas reconnaissance de l’infraction.
Vous pourrez toujours contester ensuite.

Si vous portez des gants moto, vous n’avez pas à être verbalisé(e) !
Si vous avez été victime d’une verbalisation abusive, n’hésitez pas à contester.
Suivez la procédure de consignation et contestez, avec copie de la notice de vos gants et un courrier explicatif.
Pour la contestation, il vous faudra consigner le montant de l’amende forfaitaire majorée, somme qui sera rendue en cas d’acceptation de la contestation.

Attendez de recevoir l’avis d’infraction. La procédure à suivre est indiquée.
Il vous faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (impératif !!) à l’officier du ministère public, dont l’adresse est mentionnée sur l’avis d’infraction.

Dans ce courrier, vous devrez mettre :

1. une lettre (dactylographiée de préférence) pour relater les faits, rédigée de façon neutre et factuelle, en donnant les fondements juridiques de la contestation ;

2. une copie des textes réglementaires concernés, soit :
– Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur
– Arrêté du 19 septembre 2016 relatif aux caractéristiques des gants portés par les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur ;

3. la facture d’achat des gants ;

4. une copie de l’homologation sur le site du constructeur, si disponible.
Sinon, adressez un courrier à l’équipementier pour demander la documentation d’homologation des gants. Les équipementiers commencent à avoir l’habitude et font diligence.
C’est parfois un peu pénible auprès de certaines marques étrangères qui n’ont pas de service en français, il faut faire la demande en anglais.

Concernant le lecteur de mon site, Tyram :
– verbalisation le 31 mars 2017,
– avis de contravention reçu le 10 avril,
– contestation adressée le 11 avril,
– classement sans suite reçu le 26 juin.

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Modèle de lettre de contestation pour les gants (à envoyer en LRAR)

Prénom, nom, adresse postale

A Madame / Monsieur l’Officier du Ministère public
Tribunal de police de XXX

Lieu et date du courrier

N° de l’avis de contravention : [numéro]

Courrier envoyé en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Contestation d’un procès-verbal pour non port de gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle

Pièces jointes à la lettre de contestation :
1. Original de l’avis de contravention
2. Copie des textes réglementaires concernés
A. Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l’obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur
B. Arrêté du 19 septembre 2016 relatif aux caractéristiques des gants portés par les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur ;
3. Facture d’achat des gants
4. Photo de l’intérieur des gants avec macaron CE 89/686/EEC
5. Certificat d’homologation des gants fournis par l’équipementier précisant le respect de la directive européenne 89/686/CEE et le respect de la norme EN 13594:2015

Monsieur l’Officier du Ministère public,

Je vous écris afin de contester le procès-verbal [numéro de l’avis de contravention] qui m’a été adressé le [date de l’avis de contravention], dont vous trouverez l’original en pièce jointe.

En effet, je conteste avoir commis l’infraction qui m’est reprochée à savoir :
« Conduite d’une motocyclette sans port de gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle »
Prévue par Art. R.431-1-2 du C. de la route. Art. 1 de l’arrêté minist. du 19-09-2016.
Réprimée par Art. 431-1-2 al. 2 du C. de la route.

Il m’a été reproché par l’agent de police qui m’a verbalisé que mes gants ne comportaient pas l’étiquette EN 13594:2015 et qu’à ce titre mes gants de moto n’étaient pas conformes à la législation en vigueur.

Or l’article R. 431-1-2 du code de la route (pièce jointe 2A) prévoit que : « En circulation, tout conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle ».

L’arrêté du 19 septembre 2016 relatif aux caractéristiques des gants portés par les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur précise que « Les gants mentionnés à l’article R. 431-1-2 du code de la route doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE ».

Vous constaterez sur la photo des gants, dont la facture d’achat est jointe, que ces derniers portent bien le macaron CE 89/686/CEE.
Par conséquent, seule cette mention aurait dû suffire à convaincre l’agent de police que mes gants de moto sont bien conformes à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, je vous joins à ma lettre le certificat d’homologation qui m’a été transmis par le fabricant des gants.
A la lecture de ce dernier, dont je me suis permis de surligner les passages concernés, vous constaterez que la référence de mes gants répond en tous points à la norme EN 13594:2015 qui encadre la réglementation en vigueur, à savoir l’arrêté du 19 septembre 2016 imposant le port de gants conformes à la directive européenne 89/686/CEE.

Devant cette erreur manifeste, je vous demande de faire respecter la réglementation en vigueur et de classer sans suite le procès verbal qui m’a été adressé injustement.

Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en ma considération distinguée.

Nom et signature

* * *

Pour comprendre en quoi il est utile de se protéger les mains
et savoir comment choisir des gants moto,

lisez l’article Choisir ses gants !

  174 comments for “Le point sur : les gants obligatoires à moto

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